La réglementation concernant le mal-logement a évolué ces dernières années afin de limiter la précarité énergétique des occupants.
Ainsi, depuis le 24/08/2022, il est interdit d’augmenter les loyers pour leslogements ayant un classement énergétique F ou G (Article 159, loi n°2021-1104 du 22 août 2021).
Outre le blocage des loyers, une interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores va progressivement se mettre en place :
• 1er janvier 2023 : interdiction pour les logements consommant plus de 450 kwh/m²/an,
• 1er janvier 2025 : interdiction pour les logements classés G,
• 1er janvier 2028 : interdiction pour les logements classés F,
• 1er janvier 2034 : interdiction pour les logements classés E.
Pour rappel, il est obligatoire de fournir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) à la signature du bail en location depuis le 1er juillet 2007.
Concernant les baux en cours, en l’absence de DPE ou de DPE valide (DPE réalisés avant le 1er janvier 2018), un DPE doit être fourni sur demande du locataire au moment du renouvellement du bail.
